Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le secrétaire fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise par écrit le conseil d’arbitrage et en notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
Décision OPQ 2018-218, a. 22.
En vig.: 2018-07-26
22. Le secrétaire fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise par écrit le conseil d’arbitrage et en notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
Décision OPQ 2018-218, a. 22.
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